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Action lancée auprès du Conseil d’État

SantéNathon, qui regroupe une quinzaine d’organisations et de personnalités de l’opensource, des logiciels libres et du numérique ouvert a saisi le Conseil d’État en référé-liberté. Cette requête vise a obtenir la suspension de l’arrêté du 21 avril consacrant le lancement de la plateforme, au nom du droit à la protection de la vie privée. L’audience doit avoir lieu le 11 juin.
SantéNathon s’interroge notamment sur la légalité du choix de Microsoft pour l’hébergement des données de santé du Health Data Hub, en l’absence des certifications nécessaires, et sans mise en concurrence par un appel d’offres. SantéNathon regrette par ailleurs l’absence manifeste de volonté stratégique de l’État de travailler avec les entreprises françaises du logiciel libre et de l’opensource dans ce domaine.
Cette procédure fait suite à un courrier envoyé en mars 2020 sur ces questions, qui est resté sans réponse du Ministère de la Santé.

Ce 10 juin 2020 l’association Anticor a également déposé un signalement auprès du procureur de la République concernant les coûts d’hébergements de l’application StopCovid. Ce dossier est indépendant de celui porté par SantéNathon mais il montre bien qu’il est vital de rester vigilent concernant l’utilisation de l’argent public et du respect des lois.

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Signalement article 40

Envoi au ministre de la santé d’un courrier de « demande d’information et de signalement article 40 al 1er du code de procédure pénale » demandant la prononciation de la nullité du contrat conclu avec MICROSOFT AZURE et de dédommagement au titre des pertes de chance de conclure le contrat, d’une indemnisation.