Catégories
procédure

Signalement article 40

Envoi au ministre de la santé d’un courrier de « demande d’information et de signalement article 40 al 1er du code de procédure pénale » demandant la prononciation de la nullité du contrat conclu avec MICROSOFT AZURE et de dédommagement au titre des pertes de chance de conclure le contrat, d’une indemnisation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *