Catégories
procédure

Signalement article 40

Envoi au ministre de la santé d’un courrier de « demande d’information et de signalement article 40 al 1er du code de procédure pénale » demandant la prononciation de la nullité du contrat conclu avec MICROSOFT AZURE et de dédommagement au titre des pertes de chance de conclure le contrat, d’une indemnisation.