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Le HDH : une plate-forme non portable, contrairement aux recommandations de la CNIL

Le Health Data Hub a été présenté à l’origine comme une plate-forme portable de logiciels libres déployés sur des machines virtuelles chez Microsoft Azure et destinée à migrer un jour chez un fournisseur européen, suivant en cela les recommandations de la CNIL. C’est en tout cas ce qu’affirmait en mai 2020 Jean-Renaud ROY, lobbyiste de « Les Internets » et Corporate chez Microsoft France.

Mais on a appris lors d’une déclaration publique du Health Data Hub au Conseil d’Etat le 11 juin 2020 que la plate-forme s’appuyait désormais sur 40 services de Microsoft Azure dont la portabilité est censée être assurée grâce au logiciel libre Terraform.

Cependant, comme comme l’affirme Wikipedia sur Terraform :

Les scripts Terraform sont dépendants du fournisseur (« provider ») : un fichier Terraform défini pour une topologie Amazon ne peut pas être réutilisé tel quel pour une topologie OpenStack par exemple.

Si Terraform permet bien d’unifier un déploiement automatique sur une architecture muti-cloud (tout comme SlapOS, Nodeweaver, NixOS, Kubernetes, etc.), il ne garantit en rien la portabilité des services entre fournisseurs distincts ou la réversibilité. Telle qu’elle a été construite, en raison de sa dépendance à 40 services spécifiques à Microsoft Azure, la plate-forme du Health Data Hub n’est pas portable. Il sera pratiquement impossible de suivre les recommandations de la CNIL à moins de redévelopper de façon indépendante les 40 services spécifiques de Microsoft Azure dont dépend le Health Data Hub, et dont le code source n’est pas publié dans son intégralité.

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Action lancée auprès du Conseil d’État

SantéNathon, qui regroupe une quinzaine d’organisations et de personnalités de l’opensource, des logiciels libres et du numérique ouvert a saisi le Conseil d’État en référé-liberté. Cette requête vise a obtenir la suspension de l’arrêté du 21 avril consacrant le lancement de la plateforme, au nom du droit à la protection de la vie privée. L’audience doit avoir lieu le 11 juin.
SantéNathon s’interroge notamment sur la légalité du choix de Microsoft pour l’hébergement des données de santé du Health Data Hub, en l’absence des certifications nécessaires, et sans mise en concurrence par un appel d’offres. SantéNathon regrette par ailleurs l’absence manifeste de volonté stratégique de l’État de travailler avec les entreprises françaises du logiciel libre et de l’opensource dans ce domaine.
Cette procédure fait suite à un courrier envoyé en mars 2020 sur ces questions, qui est resté sans réponse du Ministère de la Santé.

Ce 10 juin 2020 l’association Anticor a également déposé un signalement auprès du procureur de la République concernant les coûts d’hébergements de l’application StopCovid. Ce dossier est indépendant de celui porté par SantéNathon mais il montre bien qu’il est vital de rester vigilent concernant l’utilisation de l’argent public et du respect des lois.

Retrouvez les derniers articles de presse à ce sujet.

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nouvelles

Des hôpitaux se rebellent contre le HDH-Microsoft

Un arrêté publié le 23 avril oblige les hôpitaux à envoyer vos données au HDH-Microsoft.

Nous apprenons que plusieurs médecins ont lancé un appel à la lutte contre la privatisation des communs dans le domaine de la santé et réaffirment, comme l’a fait le Conseil National de l’Ordre des Médecins, un principe éthique fondamental : « Agissons pour que la France et l’Europe ne soient pas vassalisées par les géants supranationaux du numérique ».

Le texte est publié à l’URL : https://interhop.org/le-gouvernement-contraint-les-hopitaux-a-abandonner-vos-donnees-chez-microsoft/ sur le blog du site InterHop.

Pour signer ce texte : https://forms.interhop.org/node/16

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procédure

Signalement article 40

Envoi au ministre de la santé d’un courrier de « demande d’information et de signalement article 40 al 1er du code de procédure pénale » demandant la prononciation de la nullité du contrat conclu avec MICROSOFT AZURE et de dédommagement au titre des pertes de chance de conclure le contrat, d’une indemnisation.